Dernière mise à jour : juin 2022

Les présentes Conditions d’utilisation (le « Contrat ») constituent un contrat légal valide entre l’individu qui accepte ce Contrat (l’« Utilisateur », « vous », « votre ») et Plateforme Agora inc, personne morale à but lucratif ayant son domicile au 4 Place Ville-Marie, Bureau 300, Montréal, Québec, H3B 2E7 (« PAI », « nous », « notre » et, collectivement avec l’Utilisateur, les « parties »).

Le présent Contrat s’applique à votre utilisation de la Plateforme (tel que ce terme est défini ci-après). Veuillez lire attentivement le présent Contrat avant d’utiliser ou d’accéder à la Plateforme, car il contient des informations importantes sur vos obligations lors de l’utilisation de la Plateforme.

Si vous souhaitez utiliser la Plateforme, vous devez accepter d’être lié par le présent Contrat et de vous y conformer. Toute utilisation de la Plateforme signifie que vous acceptez le présent Contrat. Si vous n’acceptez pas ce Contrat, abstenez-vous d’accéder à notre Plateforme et de l’utiliser.

Votre utilisation de notre Plateforme est également soumise à notre Politique de confidentialité, qui explique de quelles façons nous collectons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels par le biais de la Plateforme.

Si vous avez des questions au sujet de ce Contrat, vous pouvez nous contacter à l’adresse legal@lepanierbleu.ca. Nous sommes là pour vous aider!

DÉFINITIONS

Lorsqu’ils sont utilisés dans le présent Contrat avec leur première lettre en majuscule, les termes suivants signifient :

  • « Commerce »: toute entité utilisant la Plateforme pour y afficher publiquement et y promouvoir les biens et services qu’elle offre dans le cours de ses activités commerciales.
  • « Contenu »: tout message, information, donnée, texte, article, billet de blogue, graphique, rapport, illustration, photographie, vidéo et autre contenu fourni, diffusé ou autrement affiché par PAI sur la Plateforme.
  • « Contenu Commerce »: tout matériel, information, donnée, document, renseignement et autre contenu concernant et/ou décrivant un Commerce et affiché par ce Commerce ou ses Utilisateurs finaux sur la Plateforme.
  • « Données anonymisées »: Données relatives à l’utilisation, les Données Utilisateur et les autres données générées par la Plateforme qui ont été traitées au moyen d’une technologie ou d’une méthode de désidentification reconnue par les standards de l’industrie et qui, par conséquent, ne se rapportent plus à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable. Il est entendu que les Données anonymisées n’incluent pas les Renseignements personnels.
  • « Données relatives à l’utilisation »: données saisies et/ou générées par la Plateforme relativement à des statistiques, à des tendances, à la performance et à des analyses, tels que les pages vues, les statistiques de performance, et la fréquence des erreurs, et les attributs électroniques des appareils, comme le nom et la version du navigateur, le système d’exploitation et le pays. Les Données relatives à l’utilisation sont généralement utilisées pour améliorer notre Plateforme, surveiller la performance et comprendre les caractéristiques populaires.
  • « Données Utilisateur »: i) tout Renseignement personnel; et ii) toute donnée générée ou soumise par l’Utilisateur par le biais de la Plateforme. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire dans le présent Contrat, les Données anonymisées et les Données relatives à l’utilisation ne sont pas considérées comme des Données Utilisateur.
    « Lois »: toute loi, règlement, règle, code, ordonnance, constitution, traité, common law, jugement, décret ou autre exigence d’un gouvernement fédéral, provincial, territorial, municipal ou étranger ou d’une de ses subdivisions politiques, ou de tout arbitre, cour ou tribunal compétent.
  • « Plateforme » désigne, collectivement :
    • le site Web destiné au grand public et accessible en ligne via l’adresse https://www.lepanierbleu.ca/, vous permettant, notamment, d’y découvrir les biens et services offerts par de multiples Commerces québécois;
    • toutes les technologies que nous avons développées afin d’opérer ce qui précède, incluant les logiciels, le matériel, les algorithmes, les codes,
    • les processus, les interfaces utilisateur, le savoir-faire, les techniques, les modèles, les dessins et tout autre matériel technique corporel ou incorporel; 
    • les activités d’administration, d’hébergement, de gestion et de surveillance des systèmes informatiques que nous effectuons en relation avec ce qui précède.
  • « Propriété intellectuelle »: toute propriété intellectuelle, y compris, sans limitation, les œuvres, les inventions (brevetables ou non), les découvertes, les améliorations, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les formules scientifiques, les données, les informations, les questionnaires, les images, les rapports, les résultats, les analyses, les logiciels, les informations sur la recherche et le développement, les informations techniques, les prototypes, les spécifications, les modèles, les dessins, les algorithmes, les produits, les compositions, les processus et les protocoles, les méthodes, les essais, les dispositifs, les programmes informatiques, les marques de commerce et tous les droits de propriété prévus par le droit des brevets, le droit d’auteur, le droit des marques de commerce, le droit des dessins et modèles industriels, le droit des puces à semi-conducteurs, ou toute autre disposition légale ou tout principe de droit civil ou de common law applicable à la protection des informations ou des droits de propriété incorporels, y compris le droit des secrets commerciaux, qui peuvent conférer un droit sur l’un des éléments précités, ainsi que toutes les demandes, tous les enregistrements ou toute autre preuve d’un droit sur l’un des éléments précités.
  •  « Renseignements personnels »: renseignements qui satisferaient à la définition des expressions « renseignements personnels » ou
  • « données personnelles » (ou une nomenclature similaire), en vertu de la Loi applicable.

PLATEFORME

La Plateforme n’est pas destinée à être utilisée par des personnes âgées de moins de 16 ans.

Vous convenez par les présentes de respecter les modalités et les conditions des tiers lorsque vous utilisez la Plateforme, y compris celles qui s’appliquent aux sites Web, aux plateformes, aux boutiques en ligne et aux applications de tiers qui sont mises à votre disposition via des hyperliens sur la Plateforme ou de toute autre façon lors de votre utilisation de la Plateforme. Vous convenez et comprenez que nous ne sommes pas responsables de ces tiers, et que vous recourez à ces tiers à vos propres risques. Ils ne sont pas des fournisseurs de services de PAI.

PAI peut en tout temps modifier le présent Contrat. Vous êtes liés par ces modifications et devez donc visiter périodiquement cette page pour revoir le Contrat alors en vigueur. Si vous n'acceptez pas une condition ou une modification du Contrat, vous devez cesser immédiatement d'utiliser notre Plateforme. Le fait de continuer à utiliser notre Plateforme après l'affichage de ces modifications constitue une acceptation de ces modifications. 

PAI peut, à tout moment, sans préavis ni responsabilité, et pour quelque raison que ce soit, résilier, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de la Plateforme. PAI se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute portion de la Plateforme en tout temps et sans préavis, mais confirme qu'elle n'a aucune obligation de le faire. 

UTILISATION DE LA PLATEFORME

Nous sommes fiers d’avoir mis en place une communauté de commerces et de consommateurs respectueux les uns envers les autres. Conséquemment, nous devons établir certaines règles quant à votre utilisation de la Plateforme. Cet article délimite ce que vous pouvez faire et ne pas faire dans le cadre de l’utilisation de notre Plateforme. Vous déclarez et garantissez par les présentes que, sauf autorisation écrite de notre part, vous n’utiliserez pas la Plateforme de quelque manière: 

  • qui est interdite par les Lois applicables ou par nos politiques mises à votre disposition, y compris le présent Contrat;
  • qui perturbera l’utilisation ou la jouissance de la Plateforme par des tiers, y compris si cette utilisation entraîne des demandes automatisées, constantes et répétées de données autres que celles autorisées par le présent Contrat et a un effet négatif sur nos systèmes ou notre réseau, y compris une utilisation anormale qui surcharge les serveurs ou provoque le blocage de certaines parties de notre réseau (par exemple, les attaques par déni de service et par déni de service distribué);
  • qui utilise la Plateforme pour créer, transmettre, distribuer ou stocker du matériel qui viole la Propriété intellectuelle, la vie privée, la publicité ou d’autres droits personnels des individus, le contrôle des exportations, ou qui peut être autrement menaçant, abusif, haineux ou qui constitue ou encourage une conduite qui serait considérée comme une fraude, une infraction pénale ou susceptible de donner lieu à une responsabilité civile; 
  • qui se traduit par la distribution, la divulgation ou l’utilisation de la totalité ou d’une partie de la Plateforme sous quelque forme que ce soit à ou par des tiers non autorisés, y compris par le biais de tout service de partage de temps, bureau de service, réseau ou par tout autre moyen;
  • qui implique l’utilisation de tout robot, araignée, grattoir, lien profond ou autre outil de collecte ou d’extraction de données automatisé similaire, de programmes, d’algorithmes ou de méthodologie pour accéder, acquérir, copier ou surveiller la Plateforme ou toute partie de la Plateforme;
  • qui implique la décompilation, le désassemblage ou toute autre forme d’ingénierie inverse ou la tentative de reconstruction ou de découverte de tout code source ou des idées ou algorithmes sous-jacents à la Plateforme, par quelque moyen que ce soit;
  • qui utilise la Plateforme pour faire la promotion de privilèges, de promotions ou de programmes de récurrence aux consommateurs en les redirigeant explicitement ou implicitement sur le site Internet du Commerce;
  • qui utilise la Plateforme et les biens mis en ligne pour faire la promotion d’un catalogue de produits plus vaste en les redirigeant explicitement ou implicitement sur le site Internet du Commerce;
  • qui implique de pénétrer dans notre sécurité, y compris, sans limitation :
    • en postant ou en transmettant tout fichier qui contient des virus, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre caractéristique contaminante ou destructrice;
    • en interférant avec le bon fonctionnement de la Plateforme;
    • en essayant de pirater les exigences ou les processus de sécurité dans l’utilisation de la Plateforme;
    • en essayant d’accéder à une partie de la Plateforme (ou à l’un de leurs systèmes, réseaux, serveurs ou autres équipements connexes) à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder;
    • en essayant de perturber de quelque manière que ce soit le fonctionnement de la Plateforme, de ses serveurs ou de son réseau;
    • en désobéissant à toute exigence, procédure, politique ou réglementation de votre réseau connecté à la Plateforme;
    • en manipulant les identifiants pour dissimuler l’origine de tout contenu transmis ou téléchargé sur la Plateforme, ou la source de tout contenu;
    • en modifiant ou en altérant la Plateforme de toute manière non autorisée.

(collectivement, les « Abus »).

Vous acceptez et reconnaissez par les présentes qu’une violation indirecte ou une tentative de violation du présent article sera considérée comme un Abus. Si nous découvrons que vous êtes sur le point de commettre un Abus (y compris en facilitant un Abus), nous pouvons suspendre tout ou partie de la Plateforme de manière préventive avec ou sans préavis. 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous demeurons en tout temps le titulaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris tout droit de Propriété intellectuelle relatif à la Plateforme et au Contenu, à l’exception du Contenu Commerce, lequel demeure la propriété du Commerce concerné. Nonobstant toute disposition contraire, nous demeurons le propriétaire et détenteur exclusif de tous les droits, titres et intérêts, y compris tout droit de Propriété intellectuelle dans les suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires fournis par vous via la Plateforme, pour autant qu’ils soient liés à la Plateforme, et vous cédez à PAI, par le présent Contrat, sans limitation d’aucune sorte, tous vos droits, titres et intérêts dans ces éléments, PAI acceptant cette cession.

LICENCES

Vous détenez tous les droits, titres et intérêts dans et sur toutes les Données Utilisateur, à condition que vous nous accordiez par les présentes une licence irrévocable (mais uniquement en vertu du présent Contrat), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher les Données Utilisateurs comme cela peut être nécessaire pour que nous puissions fournir notre Plateforme ou pour exercer nos droits et remplir nos obligations en vertu du présent Contrat. Considérant le paragraphe précédent, vous nous accordez par le présent Contrat une licence irrévocable (mais uniquement en vertu du présent Contrat), entièrement payée, non exclusive, sans redevance, limitée et mondiale pour agréger, reproduire, distribuer, utiliser et afficher les Données Utilisateurs comme cela peut être nécessaire pour que nous puissions vous fournir la Plateforme ou pour exercer nos droits et remplir nos obligations en vertu du présent Contrat.

Nonobstant toute disposition contraire dans ce Contrat, vous acceptez et reconnaissez que PAI détient tous les droits, titres et intérêts, incluant tout droit de Propriété intellectuelle, dans les Données anonymisées et les Données d’utilisation.

Sous réserve de votre conformité au présent Contrat, nous vous accordons par les présentes un droit et une licence non exclusive, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, non cessible, révocable (mais seulement aux termes du présent Contrat) afin d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser à des fins personnelles légitimes. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux termes des présentes sont réservés à PAI.

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Vous acceptez et reconnaissez par les présentes que nous utilisons, collectons et divulguons vos Renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité. 

INDEMNISATION ET RECOURS

Vous acceptez par la présente de nous indemniser, de nous défendre et de nous tenir à l’écart (y compris nos représentants) de toute réclamation, pénalité, amende, tout coût, toute dépense (y compris les frais d’avocat raisonnables), action, tout dommage, toute perte ou responsabilité découlant directement ou indirectement de, liés à, en relation avec ou résultant de i) votre accès ou utilisation présumée de la Plateforme d’une manière non autorisée par le présent Contrat; et ii) votre négligence, fraude et/ou faute intentionnelle.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

PAI ne vend aucun bien ou service et se veut simplement un intermédiaire entre vous et les Commerces. 

PAI n’est pas responsable de la vérification des informations fournies par les Commerces via la Plateforme. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux interactions pouvant survenir entre vous et tout Commerce à la suite de votre utilisation de la Plateforme. Nous n’exerçons aucun contrôle et n’acceptons aucune responsabilité quant à l’exactitude, la véracité et la qualité des informations affichées sur la Plateforme par les Commerces à propos de leur entreprise, de leurs produits, biens, services ou autres. Vous reconnaissez et acceptez que tous les résultats produits ou obtenus via la Plateforme (ou leur utilisation) sont uniquement à titre d’information. 

PAI n’est pas responsable des erreurs et inexactitudes du Contenu Commerce. Si vous constatez une erreur ou une inexactitude, nous vous invitons à en informer directement le Commerce. Les prix indiqués dans la Plateforme sont sujets à modifications par les Commerces sans préavis.  Les Commerces pourront, à leur seule et entière discrétion, refuser toute commande dans le cas d’une erreur de prix. 

Il se peut que certains articles ou produits figurant dans le Contenu Commerce ne soient pas disponibles. Si un article ou produit n’est pas disponible, le Commerce vous en avisera par courriel et pourra, à son choix, annuler votre commande ou décider de maintenir votre commande en établissant une nouvelle date de livraison. 

Vous êtes le seul responsable de l’exactitude, de la véracité et de la qualité des Données Utilisateur et de tout contenu ou information fournie directement ou indirectement par vous par l’intermédiaire de la Plateforme. 

La Plateforme peut contenir des liens vers des partenaires d’intégration, sites Web ou des contenus de tiers. Nous ne sommes pas responsables des partenaires d’intégration, des sites Web ou des contenus de tiers.

CESSATION DE L’UTILISATION

Si vous enfreignez une disposition du Contrat, incluant sans limitation si vous commettez un Abus, vous ne pouvez plus utiliser la Plateforme. PAI, à son entière discrétion, déterminera si le Contrat a été enfreint ou si un Abus a été commis.

DROIT APPLICABLE

La validité, l’interprétation et l’exécution du présent Contrat et la relation juridique entre vous et nous sont régies et construites conformément aux Lois applicables de la province de Québec, Canada, et à la loi fédérale qui y est applicable, sans donner effet à un choix ou à un conflit de dispositions ou de règles de droit (que ce soit au Québec ou dans toute autre juridiction) qui entraînerait l’application de lois d’une juridiction autre que celle du Québec, Canada. La loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l’application des conditions de service.

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire, découlant de ce Contrat ou de toute transaction en vertu du présent Contrat, sera de compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, à l’exclusion de toute autre juridiction.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La renonciation, implicite ou explicite, à soulever une violation de toute disposition du présent Contrat ne constitue pas ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à soulever toute autre violation ou à une violation ultérieure.

Si une disposition du présent Contrat est en violation d’une Loi applicable, ou est illégale pour une raison quelconque, ladite disposition s’autodétruira sans affecter la validité des autres dispositions.

Nous pouvons céder ou transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à tout moment dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise de bonne foi, d’une vente de nos actifs, d’une fusion et d’une acquisition ou d’une liquidation judiciaire. Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent Contrat, en tout ou en partie, à une autre personne sans notre accord écrit préalable, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Toute tentative de votre part de céder le présent Contrat sans notre consentement est nulle. Vous ne pouvez transférer ni céder à quiconque, de manière temporaire ou permanente, aucun droit d’utilisation de la Plateforme ou d’une partie de la Plateforme.

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